INFORMATION: QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE VISAS PAR LES CONSULATS DE FRANCE ?.

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INFORMATION: QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE VISAS PAR LES CONSULATS DE FRANCE ?.

De nombreux compatriotes résidant au Cameroun se plaignent dans mes in box pour dénoncer le fait que les consulats de France au Cameroun rejettent pratiquement toutes les demandes de visas, pour des motifs injustifiés.

Dans l'impossibilité de répondre individuellement à chacun d'eux, je voudrais ici leur apporter des informations sur d'éventuels recours. Voici des options qui s'offrent à toute personne dont le visa d'entrée en France a été refusé : 1- Une personne qui s'est vue refuser un visa d'entrée en France peut commencer par adresser une lettre. Ce qu'on appelle un recours gracieux aux autorités consulaires françaises à Yaoundé ou à Douala . Pour cela, elle devra indiquer dans ce recours , les raisons pour lesquelles , elle trouve que la décision du consulat est injuste. Je leur conseillerai de prendre un Avocat même au Cameroun pour le faire. Un recours redigé par un professionnel à l'avantage de la pertinence argumentative. Il suffira donc à cet Avocat de concocter les lois françaises en matière de droit des étrangers et droit administratif. Ils savent bien le faire.L'essentiel est sur internet.

A la suite de ce recours ,le consulat peut valablement revenir sur sa décision au vu de la pertinence de l'argumentation contenue dans le recours gracieux. Surtout qu'il est préférable pour les responsables consulaires d'y donner suite afin d'éviter un procès que le gouvernement français perdra avec risque de condamnations pécuniaires à cause d'eux. Je reprécise que ce recours n'est pas obligatoire.

2- Si le consulat tarde à répondre au recours gracieux dans les 02 mois, ou répond avant , mais négativement, la personne dont le visa a été refusée peut saisir directement en France une structure appelée : Commission de Recours contre les Décisions de Refus de visa d’entrée en France.

Dans les lettres de de refus de visas cette structure de recours est indiquée. Cette commission peut aussi être saisie directement après un refus de visa. Le recours gracieux n'est donc pas obligatoire pour saisir la Commission de recours .

Il est toujours conseillé , même si ce n'est pas obligatoire de solliciter l'assistance d'un Avocat qui saura motiver en professionnel la demande. Vous pouvez contacter à cet effet des Avocats qui exercent en France et même au Cameroun sous condition de domiciliation de ces derniers dans un cabinet d'Avocat français conformément à la convention judiciaire de 1974 signée entre le Cameroun et la France. Il est néanmoins préférable de déposer en même temps un recours gracieux devant le consulat et un autre recours devant la Commission de recours en France. Ceci aura l'avantage d'un double examen au m^me moment et dans les delais de plus ou moins 02 mois. Tous ces 02 recours dits administratifs doivent être faits dans les delais de 02 mois à compter de la date de refus de visa. Voici l'adresse de cette Commission de Recours :

Commission de recours contre les refus de visas BP 83609 44036 NANTES CEDEX 1. FRANCE 3- La saisine du juge administratif, après qu'on a d'abord saisi la commission de Recours. Il faut saisir le juge administratif dans le delai de 02 mois à compter de la décision de la Commission de recours ou en cas de silence de celle-ci après le dépôt de la demande.

On ne peut pas saisir directement le juge administratif pour annuler un décision de refus de visa sans avoir saisi préalablement la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée.

Le tribunal administratif peut annuler la décision de refus de visas si la décision du consulat est illégale ou viole les libertés fondamentales. Ce tribunal peut même enjoindre au consulat de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé. L'Etat français pourrait même être condamné à payer des sommes d'argent au requerant victime d'une décision illégale.

4- Saisir directement le juge administratif sans déposer un recours gracieux ou saisir la commission de recours. On parle ici de référé-liberté. Ici c'est le juge qu'on saisit et non le tribunal. Il ya nuance.

Les praticiens judiciaires le comprennent. Il faut démontrer que cette décision porte atteinte à une liberté fondamentale et qu'il est extrêment urgent pour le juge de statuer dans les 48 heures. C'est le cas par exemple des refus d'évacuation sanitaire dont la nécessité permet de sauver la vie.

Le refus de visa étant considéré comme une atteinte au droit fondamental à la vie. Une personne menacée d'arrestation arbitraire prouvée et qui veut se rendre en France pour demander l'asile politique apr exemple porra évoquée un acte attentatoire à sa liberté d'expression etc....

5- Saisir le juge administratif en refere au moment du dépôt de la requete en annulation devant le juge administratif . Cette procédure vise à raccourcir les temps d'attente de la décision en annulation du tribunal . 03 conditions doivent néanmoins être réunies :

1- Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension

2- Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision.

3- Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision de refus de visa est illégale. est illégale Bonne lecture.

N-B : Pour tous ceux qui veulent contacter des Avocats en France, vous pouvez avoir leurs contacts sur le net. Il suffira de taper par exemple : "Avocat droit des étrangers " et des noms apparaîtront. Je rappelle une fois de plus que vos Avocats au Cameroun peuvent aussi vous défendre devant les juridictions françaises à condition qu'ils domicilient ces procédures dans des cabinets français.

En fait la domiciliation c'est une adresse en quelque sorte. L'Avocat français servira d'adresse à votre Avocat camerounais et pourra aussi faire certaines diligences , voire se subsituer à lui lors des plaidoiries . Pour ne pas vous casser la tête, contactez votre Avocat au Cameroun qui saura ce qu'il y a lieu de faire.

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